Sep industrie - La signalisation de sécurité

COMMANDE

Toute commande passée soit directement, soit par l’intermédiaire de nos commerciaux, implique de la part de l’acheteur, l’acceptation sans resérve des présentes conditions de vente.
Aucune clause contraire ne peut être opposée au vendeur s’il ne l’a pas acceptée par écrit.

DELAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie du vendeur. Ils sont respectés dans la mesure du possible. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni le versement d’indemnités d’aucune sorte.

EXPEDITION

Sauf accord contraire particulier, nos articles sont expédiés aux frais et risques du destinataire à qui il appartient de faire directement, le cas échant, toutes réserves utiles au transporteur dans les délais et formes prévus par la législation.

RECLAMATION

Toutes réclamations, quel qu’en soit le motif, concernant en particulier des manquants dans les colis, doivent nous être adressés dans les 48 heures qui suivent la réception de la marchandise. Les caractéristiques mentionnées dans nos catalogues et divers documents publicitaires n’ont, sauf stipulation contraire, qu’une valeur indicative.

GARANTIES

Nous garantissons les produits vendus contre tout défaut de fabrication existant au moment de la vente, étant entendu que l’acheteur doit s’assurer par lui-même que les produits conviennent à l’usage qu’il veut en faire.
Concernant les matières premières de base - par exemple les supports adhésifs - nos garanties sont strictement limitées à celles qui nous sont accordées par nos fournisseurs. Il appartient à ceux-ci de décider du remplacement des produits reconnus par eux défectueux. Notre garantie est limitée exclusivement aux produits que nous reconnaissons défectueux au moment de la vente et ne couvre en aucun cas d’éventuels dommages indirects.
Aucune indemnisation ne peut être due au titre de préjudices immatériels tels que : manque à gagner, paiement d’indemnités aux tiers.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la présente garantie, l’acheteur doit :

• - avoir satisfait aux conditions de paiement définies dans les présentes conditions générales des ventes,
  - avoir avisé notre société sans retard et dans un délai de huit jours à compter de la constatation du défaut.

COMMANDES TELEPHONIQUES

L’enregistrement de la commande ne deviendra effectif qu’à réception d’un bon de commande identifiable reçu par télécopie ou par courrier.

RETOURS

Les retours de marchandises ne peuvent être effectués qu’après accord écrit de notre société. Les marchandises commandées spécialement à la demande de clients ne peuvent être reprises.

PRIX - MODALITES DE REGLEMENT

a) Clients n’ayant pas de compte ouvert dans notre société : expédition en contre remboursement pour toute commande d’un montant inférieur à 60 € TTC, pour un montant supérieur à 60 € TTC un accompte représentant 30 % doit être joint à la commande.
b) Nos prix sont étudiés pour un réglement à 30 jours, sur demande, un réglement à 45 jours fin de mois peut être accepté. Cette disposition sera maintenue sous réserve que les traites acceptées ou les B.O. nous soient retournés dans les 10 jours de réception de facture.
Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, fut-il litigieux. En cas de paiement au delà des conditions fixées, une pénalité de retard calculée sur la base de 1,5 fois le taux d’intérêt légal sera appliqué (loi n92.1442 du 31.12.92).

MINIMUM DE COMMANDE

Pour toute commande inférieure à 100 €, nous appliquons des frais de facturation d’un montant de 3,60 €.

PORT

Franco de port au delà de 260 €, sur fabrication standard.

RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement de leur prix, conformément aux termes de la loi n80335 du 12 mai 1980.
Bien que nos marchandises soient vendues sous réserve de propriété, leur responsablilité incombe en totalité à l’acheteur dès le départ de nos magasins de 62750 Loos en Gohelle. L’acheteur supporte les frais des services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.

FILMS - TYPONS - OUTILLAGE - DESSINS

Tous les outillages, films, typons sont maintenus en bon état d’utilisation par nos soins durant 24 mois suivant leur dernier emploi. Après ce délai, ils sont détruits. Les outillages, films, typons sont notre propriété. Tous les dessins et documents remis au client avant exécution de la commande sont notre propriété et ne peuvent en aucun cas être remis à des tiers pour quelque utilisation que ce soit.

QUANTITE

Les quantités livrées et facturées à l’occasion de fabrication spéciale peuvent varier de plus ou moins 10 % par rapport à la quantité commandée.

EXECUTION ET ELECTION DE DOMICILE DE JURIDICTION

En cas de contestation, seul le tribunal de commerce dont dépend notre siège social est compétant, quels que soient les conditions particulières de vente et mode de paiement, même en cas d’appel de garantie et de pluralité de défendeurs